CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE VERRICREDENCE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet VERRICREDENCE est la propriété de la société VERRISSIMA HABITAT (RCS de Sarreguemines 791 626 450) et est exploité par celle-ci.

L’accès aux services proposés sur le site VERRICREDENCE est réservé aux personnes domiciliées en France, Belgique et Luxembourg

Toute transaction effectuée sur le site VERRICREDENCE est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du site VERRICREDENCE qui en font partie intégrante, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente et de service peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.verricredence.fr.

Le site web est hébergé par l’agence TIZ.

PRODUITS

Le site internet VERRICREDENCE offre à la vente des crédences de cuisine sur mesure et personnalisées.

Les produits sont fabriqués à la commande.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.verricredence.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

Malgré le soin apporté à la description des produits sur le site, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Si, à la suite d’une erreur ou modification exceptionnelle, le produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et il pourra demander :

• soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, les frais de livraison étant à la charge de VERRICREDENCE ;

• soit l’annulation moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 15 jours.

COMMANDES

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.

Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.

Le Client doit remplir le formulaire de commande figurant dans la rubrique « Panier », en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Il ne peut être créé qu’un compte client par personne et par foyer.

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par le Client sur le site VERRICREDENCE seront fait par le biais de ce compte.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement le site VERRICREDENCE, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.

En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône « valider et payer », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.

La commande validée est enregistrée sur le site VERRICREDENCE qui, après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même s’il est effectué par chèque et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

VERRICREDENCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE

L’icône « valider et payer » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du site VERRICREDENCE.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.

PRIX

Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix annoncé les frais de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le site VERRICREDENCE, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Une facture est établie par VERRICREDENCE et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

PAIEMENT

Les achats sont payables en totalité à la commande par carte bancaire grâce à la solution du paiement en ligne.

Le débit n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le site VERRICREDENCE.

Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le site VERRICREDENCE, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.

Le service client de VERRICREDENCE peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par VERRICREDENCE.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

LIVRAISON

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les délais confirmés par le site VERRICREDENCE par voie électronique.

Le transporteur doit facilement accéder au lieu de livraison.

Le délai maximal de livraison en France métropolitaine est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sauf indication particulière indiquée au Client avant la passation de la commande.

La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur ou la date de mise à disposition dans le point relais.

A tout moment, le Client pourra être informé du suivi de sa commande sur le site internet www.verricredence.fr ou en contactant le site VERRICREDENCE à l’adresse électronique : contact@verrissima.fr

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.

Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le site VERRICREDENCE.

Le remboursement du Client interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du site VERRICREDENCE.

Le Client ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison.

Toute anomalie, produit manquant ou dégradation constaté lors de la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie au site VERRICREDENCE, à l’adresse électronique : contact@verrissima.fr.

CONFORMITE DES PRODUITS – RETOUR

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail confirmé par LRAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Tout produit non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine par voie postale à l’adresse du site VERRICREDENCE, accompagné de la copie du bon de livraison.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par VERRICREDENCE.

VERRICREDENCE remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit.

FACULTE DE RETRACTATION

Le Client consommateur (au sens du Code de la Consommation) dispose d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes :

Modalités de retractation

Le Client peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (VERRICREDENCE, 47B Rue Pasteur 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE ; contact@verrissima.fr) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en contactant la société VERRISSIMA à l’adresse suivant : contact@verrissima.fr

Si le Client utilise cette option, le site VERRICREDENCE lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Produits bénéficiant du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits personnalisés pouvant être qualifiés de « bien confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés », lesdits biens étant exclus du champ d’exercice de ce droit. Sont notamment concernés les crédences réalisées sur mesure et les crédences dont les trous et encoches ont été réalisées selon les instructions du Client.

Effets de rétractation

En cas de rétractation, le site VERRICREDENCE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le site VERRICREDENCE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le site VERRICREDENCE est informée de votre décision de rétractation.

Le site VERRICREDENCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le site VERRICREDENCE peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Les produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine pour des raisons de sécurité, dans un parfait état, accompagnés de l’étiquetage d’origine.

Les produits abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus sur le site Internet www.verricredence.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal.

La responsabilité de VERRICREDENCE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Garantie et Conformité pour les clients consommateurs

Tous les produits vendus sur le site VERRICREDENCE bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois mois suivant la délivrance du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à VERRICREDENCE qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : VERRICREDENCE, 47B Rue Pasteur 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE ; contact@verrissima.fr.

 

RESPONSABILITE

Le site VERRICREDENCE n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une utilisation non-conforme aux consignes d’usage et d’entretien.

Le site VERRICREDENCE remplacera les produits défectueux ou remboursera le prix du produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.

Le site VERRICREDENCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

DONNEES PERSONNELLES

Le site VERRICREDENCE est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.

Les informations communiquée (nom, prénom, adresse électroniquel, date de naissance, adresse postale, et téléphone) sont à destination du site VERRICREDENCE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion marketing de la relation client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VERRICREDENCE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’utilisateur accepte que ses données soient exploitées par le site VERRICREDENCE à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc.) en donnant son accord lorsqu’il renseigne ses coordonnées sur le site.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, VERRICREDENCE, le Vendeur, s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M. Jonathan Metz - Gérant - jonathan.metz@verrissima.fr

S’il estime, après avoir contacté le site VERRICREDENCE, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

LITIGES

Le Client et le site VERRICREDENCE feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du site VERRICREDENCE, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Sarreguemines.

S’agissant des commandes à destination de Consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Le consommateur est informé qu’il bénéficie, le cas échéant, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.